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Permis de Conduire: 9 questions incontournables…

Les réponses aux neuf questions que vous serez amenés à vous poser un jour ou l’autre au sujet de votre permis de conduire:

1. Combien de points maximum peut-on perdre pour des infractions  commises simultanément ?
2. Pendant combien de temps peut-on contester une amende forfaitaire ?
3. Pendant combien de temps peut-on contester une amende forfaitaire majorée ?
4. Dans quels délais obtient-on la reconstitution de son capital de points ?
5. Quelle est la date prise en compte pour le retrait de point ?
6. Après un stage de sensibilisation à la sécurité routière, au bout de combien de temps puis-je effectuer un nouveau stage ?
7. Un permis de conduire délivré avant le 1^er juillet 1992 peut-il faire l’objet d’un retrait de point ?
8. Est-il vrai que l’on a récemment réintroduit le permis blanc ?
9. Si je ne reconnais pas l’infraction, je ne paie pas l’amende et je ne vais pas chercher mes recommandés avec avis de réception, puis-je espérer échapper au retrait de points et/ou à   l’annulation de mon permis ?

1.  Combien de points maximum peut-on perdre pour des infractions commises simultanément ?

Lorsque plusieurs infractions sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite de 8 points. (Article R 223-2 du Code de la Route).

2.  Pendant combien de temps peut-on contester une amende forfaitaire ?

Une requête tendant à la contestation de l’avis de constatation de l’infraction ou de remise du procès verbal n’est plus recevable à l’issue d’un délai de quarante-cinq jours. A l’issue des quarante cinq jours, l’amende forfaitaire est majorée. (Article 529-2 du code de procédure pénale)

3.  Pendant combien de temps peut-on contester une amende forfaitaire majorée ?

Toute contestation de l’avis d’amende forfaitaire majorée auprès du ministère public n’est plus recevable à l’issue d’un délai de trois mois suivant son envoi. (Article 530 alinéa 2 du Code de Procédure pénale).

4.  Dans quels délais obtient-on la reconstitution de son capital de points ?

Lorsque l’infraction commise a entraîné le retrait d’un seul point, le point perdu est restitué à l’issue du délai d’un an si le conducteur ne commet pas d’infraction durant ce délai (article L 223-6 alinéa 2 du code de la route).

Lorsque l’infraction commise a entraîné le retrait de plus d’un point et que le conducteur ne commet pas d’infraction durant une période de trois ans, l’ensemble du capital point de son permis de conduire lui est restitué (soit 12 points) (article L 223-6 alinéa 1 du code de la route).

En tout état de cause, s’agissant des points retirés du fait de contraventions des quatre premières classes, ils sont recrédités à l’expiration d’un délai de dix ans à compter de leur retrait.

5.  Quelle est la date prise en compte pour le retrait de point ?

Les points sont retirés à la date à laquelle l’infraction a acquis un caractère définitif c’est-à-dire :

– soit la date du paiement de l’amende forfaitaire. Il est donc primordial de connaître son solde de points avant de payer afin d’éviter une annulation automatique de son permis de conduire. Il sera alors possible d’envisager, grâce à nos avocats spécialisés, des recours appropriés afin de préserver voire de reconstituer  son capital points ;

- soit la date de l‘émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée.  Il est toutefois possible d’exercer un recours à l’encontre de cette décision afin d’éviter, de nouveau, le retrait de points. Il est impératif de consulter au plus vite nos avocats  spécialisés afin d’envisager une réclamation ; en effet, celle-ci est exclusivement fondée sur des moyens de droit.

- soit la date de l’exécution d’une composition pénale.

- soit la date de la condamnation judiciaire devenue définitive après épuisement ou abandon des voies de recours. (Article L 223-6 alinéa 1 du code de la route)

6.  Après un stage de sensibilisation à la sécurité routière, au bout de combien de temps puis-je effectuer un nouveau stage ?

Lorsqu’un stage de sensibilisation a déjà été effectué, il n’est possible d’en effectuer un autre qu’à l’issue d’un délai de deux ans. Ce délai s’apprécie à la date du lendemain du dernier jour du stage précédent. (Article R 223-8 II du Code de la Route).

7.  Un permis de conduire délivré avant le 1^er juillet 1992 peut-il faire l’objet d’un retrait de point ?

Oui !! La loi du 10 juillet 1989 entrée en vigueur le 1^er juillet 1992 instaurant le permis à points prévoit expressément que tous les permis de conduire, y compris ceux obtenus antérieurement, seront affectés d’office de points. Autrement dit, il s’agit d’une loi d’application immédiate à tous les permis en cours de validité au moment où elle a été promulguée.

La rumeur divulguée sur Internet affirmant le contraire est absolument erronée et sans fondement.

8.  Est-il vrai que l’on a récemment réintroduit le permis blanc ?

Non ! On confond à tort le permis blanc avec la possibilité de demander au Juge Administratif,  en cas d’annulation par le ministère de l’intérieur du permis de conduire, de suspendre les effets de cette annulation lorsque celle-ci est contestée et que l’on répond à un certain nombre de critères (profession, absence d’infraction dangereuse ayant concouru à l’annulation du permis etc.…)

9.  Si je ne reconnais pas l’infraction, je ne paie pas l’amende et je ne vais pas chercher mes recommandés avec avis de réception, puis-je espérer échapper au retrait de points et/ou à l’annulation de mon permis ?En aucun cas ! En effet, si la contravention n’est pas reconnue par son auteur, cela lui ouvre plus de possibilité de la contester. Mais pour espérer échapper au retrait de points, il faut régulariser la contestation dans les formes et délais requis par la loi en la motivant.En effet, seule celle-ci est de nature à suspendre le retrait de points ou le retarder si la contestation n’aboutit pas.Il est important de souligner qu’indépendamment du résultat bénéfique de la procédure, sa durée permet souvent à l’usager de s’inscrire à un stage ou de recapitaliser naturellement son permis de conduire et ainsi maintenir un solde positif de points sur son permis de conduire.

Que faire en cas d’excès de vitesse?

Il s’agit essentiellement de contraventions, sauf pour les très grands excès de vitesse (TGV) en cas de récidive. En effet, dans cette dernière hypothèse, il s’agit d’un délit passible des tribunaux correctionnels. Les excès de vitesse peuvent emporter des retraits allant de 1 à 6 points, dès lorsque l’infraction a été définitivement constatée ce qui résulte essentiellement du règlement de l’amende.

Beaucoup pense que le simple fait de s’abstenir de payer et de retirer les avis adressés par lettre recommandée avec accusé de réception suffit à échapper et au règlement de l’amende et au retrait de points.

Il s’agit d’une erreur grossière.

La voie la plus utile pour sauvegarder ses intérêts en évitant de perdre des points à l’occasion de la commission d’un excès de vitesse quelle qu’en soit la nature consiste bien entendu à s’abstenir de régler l’avis de contravention tant que l’on n’a pas été utilement conseillé sur la régularité de celui-ci d’une part, et d’autre part de le contester de façon argumentée en utilisant toutes les voies de droit qu’offre la Loi (lettre de réclamation adressée au Préfet, à l’Officier du Ministère Public, demande de saisine de la juridiction compétente, etc…).

Attention:  la recevabilité de votre contestation est subordonnée au paiement de la consignation dont les modalités seront indiquées sur l’imprimé.

Il est très important de rappeler que tant que l’avis de contravention est contesté, les points ne sont pas retirés ce qui peut permettre à l’usager, le cas échéant, de s’inscrire à un stage aux fins de recapitalisation de son permis ce qu’il est recevable à faire une fois tous les deux ans (4 points).

Bien entendu, il s’agit de la même méthode qui peut être appliquée à toutes contraventions routières passibles de retrait de points.

Alcoolémie au volant et conduite sous l’emprise de stupéfiants

Lorsque le taux de concentration d’alcool est supérieur à 0,40 mg/l d’air expiré, le conducteur commet un délit passible des tribunaux correctionnels devant lesquels il encourt une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à deux années, outre une peine d’amende de 4.500 € maximum.

Sont également prévues des peines accessoires telles que la suspension du permis de conduire (qui se distingue de celle qui a été préalablement arrêtée par le Préfet), la durée pouvant aller jusqu’à trois ans ou encore une annulation qui est automatique en cas de récidive et qui peut être assortie d’une interdiction de repasser le permis pour une durée pouvant aller jusqu’à trois ans.

Ce délit routier qui fait l’objet d’un nombre de contrôles en hausse permanente doit être appréhendé tant sous l’angle du droit pénal routier spécialisé que celui d’un délit de droit commun pénal général.

A cet égard, il est utile de préciser que dans l’hypothèse où une condamnation définitive intervient, l’usager se voit automatiquement amputer son permis de 6 points d’où l’intérêt essentiel de recourir à un avocat qui examinera la régularité formelle de la procédure afin d’en vérifier la parfaite validité devant les tribunaux.

Si les agents verbalisateurs ont commis une irrégularité, les tribunaux n’hésitent pas à prononcer l’annulation pure et simple de la poursuite.

En revanche, lorsque la procédure est régulière, il est important d’une part de comparaître personnellement devant le Tribunal qui sera plus sensible aux arguments de la défense en présence de l’intéressé que s’il se faisait simplement représenter par son avocat.

Le rôle de ce dernier consiste à convaincre le juge de la nécessité d’adapter la sanction en considération des contraintes personnelles (sociales et financières) et professionnelles de l’usager, cette appréciation devant se conjuguer également avec l’intensité de l’infraction commise en tenant compte de l’existence ou non d’éventuels antécédents judiciaires.

La personne poursuivie obtiendra de meilleurs résultats en préparant son audience en concertation étroite avec son avocat qu’en se faisant simplement représenter par celui-ci.

Permis annulé: Comment sait-on que son permis est annulé?

Lorsque le solde de points de votre permis de conduire est égal à zéro, le Ministre de l’Intérieur émet une décision référencée « 48SI » qui vous est envoyée à votre domicile en recommandé avec accusé de réception.

Si vous n’êtes pas chez vous pour accueillir le courrier recommandé, celui-ci vous attendra 15 jours au bureau de Poste le plus proche de votre domicile. Passé ce délai, le courrier est retourné à son expéditeur. Vous ne pouvez donc plus prendre connaissance de la décision. Cependant, elle sera considérée comme étant régulièrement notifiée. Vous conduisez alors avec un permis de conduire annulé, sans le savoir ! Si vous avez la moindre inquiétude, rendez-vous à la Préfecture de votre domicile afin de solliciter la communication de votre « relevé d’information intégral », qui vous sera délivré sur simple présentation de votre carte d’identité. Cette démarche, contrairement à une légende urbaine largement répandue, ne vaut pas notification d’une décision administrative.

Votre permis a été annulé ? Tous vos points vont ont été retirés ? Vous souhaitez récupérer votre permis ?

Contester? : Puis-je contester la décision d’annulation de mon Permis de conduire ?

La décision d’annulation de votre permis de conduire est contestable dans un délai de 2 mois suivant sa notification (que vous ayez réellement reçu le document ou pas).

Une fois ce délai dépassé, sauf dans de rares exceptions, la contestation sera déclarée irrecevable car émise hors du délai légal. Si vous êtes dans les délais, il est tout à fait possible d’engager une procédure administrative afin de contester cette décision ainsi que les différents retraits de points effectués sur votre permis de conduire. Le Juge administratif décidera si les retraits de points dont vous avez fait l’objet sont intervenus de manière régulière. Enfin, si les conditions nécessaires sont réunies (urgence et absence de dangerosité), une procédure de référé-suspension peut-être lancée afin de suspendre la décision d’annulation prise à votre encontre.

Votre permis a été annulé ? Tous vos points vont ont été retirés ? Vous souhaitez récupérer votre permis ?