A. Les recours contre des retraits de points pour un permis encore valide.

Il est beaucoup plus confortable pour l’usager d’entreprendre ces recours de « manière préventive », c’est-à-dire lorsque le permis de conduire de ce dernier est toujours doté d’un capital de points résiduels.

Pour s’en assurer, il convient de se rendre auprès de la Préfecture ou de la Sous-préfecture de son lieu de résidence afin d’obtenir un relevé d’information intégral.

C’est un document récapitulant l’ensemble des infractions au Code de la Route ainsi que les retraits de points afférents.

Seul le titulaire du permis peut l’obtenir dûment muni d’une pièce d’identité.

Contrairement à une fausse croyance largement répandue, cette démarche n’accélère nullement les retraits de points ou encore une éventuelle annulation.

Sitôt que l’usager est en possession de son relevé d’information intégral, on peut envisager une procédure administrative gracieuse puis, contentieuse, afin de récupérer ses points retirés.

Il faut savoir que le délai habituellement observé dans ces procédures est de l’ordre de 18 à 24 mois, d’où l’intérêt d’engager les démarches dès que le permis de conduire passe sous la barre des 6 points.

Dans cette hypothèse, l’usager reçoit des autorités administratives une lettre recommandée sans avis de réception (Réf. 48M) l’informant de son solde de points.

B. Les recours contre les permis de conduire annulés par défaut de points

Dans l’hypothèse où la multiplication d’infractions entraînerait l’annulation du permis de conduire pour solde de points nul, il est également possible de contester cette décision (Réf. 48SI).

Toutefois, cette procédure n’est pas suspensive d’exécution de la décision d’annulation.

Néanmoins, lorsque le Tribunal Administratif prononce l’annulation de la décision ministérielle d’invalidation du permis de conduire, le jugement opère de façon rétroactive.

Le caractère rétroactif des effets du jugement légitime ainsi, a posteriori, la conduite d’un véhicule par un usager pendant le temps de la procédure en dépit de la privation de son titre avant qu’il n’ait obtenu satisfaction.