Le policier qui avait verbalisé Sandrine Mouleres pour « circulation dans des conditions non aisées » se fondait sur le fait que le port du foulard intégral (niqab) altérait sa vision périphérique. Finalement, la conductrice a obtenu gain de cause devant la justice.

L’article R. 412-6 du Code de la route fait obligation à tout conducteur d’être en mesure d’ »effectuer commodément et sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombent. Ses possibilités de mouvement et son champ de vision ne doivent pas être réduits par le nombre ou la position des passagers, par les objets transportés ou par l’apposition d’objets non transparents sur les vitres ». A contrario, si la tenue ne cause aucune gêne au conducteur, celui-ci n’a pas à être verbalisé. Question d’appréciation.

Quelles sont les tenues vestimentaires interdites au volant ?

La voiture est un lieu privé…

Le véhicule est considéré comme une sphère privée au même titre que le domicile. Personne, même un agent de la force de l’ordre, ne peut y pénétrer ou prendre une mesure coercitive à l’encontre de son conducteur. En somme, personne n’a autorité pour dire ce que l’occupant d’un véhicule est en droit de faire ou de ne pas faire au sein dudit véhicule.

… À condition qu’il ne devienne pas le creuset de toutes les turpitudes

1) Atteintes à l’ordre public : une femme conduisant torse nu pourrait être poursuivie pour outrage à la pudeur.

2) Identification impossible : la tenue du conducteur ne doit pas être un moyen d’empêcher son identification. Par exemple, la photo prise par un radar doit permettre d’identifier le conducteur amené à la contester ultérieurement.

3) Obstacle à la manifestation de la vérité. L’article 434-44 du Code pénal prévoit que les personnes qui commettent un délit ne peuvent causer d’entrave à une enquête. Or, le fait de rouler à très grande vitesse en récidive est un délit et le port du voile dans ces conditions pourrait être sanctionné sur le fondement de ce texte.

4) Flagrant délit. Un policier est en droit de prendre une mesure coercitive à l’encontre d’une personne se trouvant au volant d’une voiture servant à commettre une infraction. Exemple : délit de fuite, vol à main armée, transport de produits stupéfiants, etc.

5) Boire ou manger ? Les forces de l’ordre peuvent être amenées à réprimer le fait de manger, de boire, de fumer ou de conduire pieds nus, même si ces comportements ne sont pas théoriquement répréhensibles. Il suffit de constater qu’ils contrarient les mouvements nécessités par l’exécution des manoeuvres (article R. 412-6 du Code de la route).

Source: le point.fr (http://www.lepoint.fr/chroniqueurs-du-point/laurence-neuer/quelles-sont-les-tenues-vestimentaires-et-les-attitudes-interdites-au-volant-13-12-2010-1274567_56.php)

Alors que le gouvernement et les parlementaires débattent sur une éventuelle réforme du permis à point, le site internet www.sauf-conduit.fr permet aux automobilistes de ne pas perdre leur points. Comment ça marche ?

80% des infractions ayant entraîné des retraits de point ne sont que de simples excès de vitesse, souvent de moins de 20 km/h… Certains automobilistes, ulcérés, font donc appel à des avocats spécialisés. Pour Me Nicolay Fakiroff, expert en droit routier (www.roosevelt-avocats.fr) à Paris, la contestation d’une infraction n’est pas une arnaque. «La loi offre des mécanismes légaux de recours et de défense. Malheureusement, de nombreux automobilistes n’ont pas été informés de leurs droits ou du fait qu’un certain nombre de points avaient été retirés de leur permis.»

Résultat, lors d’un banal contrôle routier, un automobiliste peut apprendre qu’il roule avec un permis annulé. «Un bon père de famille devient soudain un délinquant de la route, poursuit Me Fakiroff. En effet, l’annulation du permis entraîne celle de l’assurance auto. Cette situation retire peu à peu au permis à points sa vertu pédagogique, qui est de faire prendre progressivement conscience à l’automobiliste qu’il doit changer de comportement sur la route.»

Payer immédiatement un PV a pour effet de rendre l’infraction définitive, avec la perte de points. En revanche, contester la réalité d’une infraction permet de repousser le retrait. Aussi certaines assurances offrent de prendre en charge la défense de leur sociétaire. C’est le cas de la société Sauf-Conduit, qui propose une assistance 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 à ses sociétaires, et la défense de leur dossier devant les juridictions par un réseau d’avocats spécialisés.

Flashs mal cadrés, jumelles laser mal étalonnées sont un exemple de leur arsenal juridique. Spectaculaire ou astucieux, certes, mais totalement légal, puisqu’il ne s’agit que de faire appliquer purement et simplement la loi…

A savoir
Selon la loi, lors d’un PV dressé par un officier de gendarmerie ou par la police, lors d’une infraction sévère au code de la route, comme un grand excès de vitesse, les autorités ont le pouvoir de confisquer le permis de conduire. Elles ne peuvent le garder plus de trois jours. Au-delà, elles doivent le restituer à son titulaire.

Il ne boit jamais, ne fume pas, bon père de famille exemplaire, conducteur sans peur ni reproche de bus en Seine Saint-Denis, délégué syndical inlassablement renouvelé dans son mandat.

Lorsque son ami et collègue de toujours organise son pot de départ à la retraite, sa vie a basculé.
Il a bu ! Pas beaucoup, mais il a bu : 3 verres. Lui qui n’avait pas fait l’école du rire est parti en musique dans un grand éclat au volant de sa clio, léger comme une bulle de champagne.

Février est froid ; Une plaque scélérate de verglas lui fit perdre le contrôle de son véhicule et le sourire :  Glissade et Patatras, le voila embouti dans la vitrine d’un commissariat !

De mémoire de policier, qui en a avalé son sifflet, on n’avait jamais vu cela : 3 en 1

Infraction, interpellation et contrôle dans les locaux même des bleus et sans déboucler sa ceinture ! Qui dit mieux ?

Tout cela sur fond sonore de Dalida qu’il ne pouvait débrancher, le bouton avait sauté…
Le policier en parle encore, le juge, lui, relaxa !

Ce qu’il faut savoir :
Même en droit, quand il n’y a plus aucun espoir et bien il y en a. En l’espèce, le conducteur n’avait pas été placé en garde à vue.
L’inobservation de cette règle de procédure est purement et simplement sanctionnée par l’annulation de tous les procès-verbaux de police, car la garde à vue institue également un régime de protection de l’individu qui se voit notifier un certains nombre de droits tels que celui de rencontrer un avocat ou un médecin.
En l’absence de cette notification, le juge considère que l’ensemble du dossier est irrégulier et relaxe le prévenu.

Source :  le Blog auto  (http://www.leblogauto.com/2010/05/le-conseil-juridique-in-vino-veritas.html#more-57962)

Dans notre série conseils sur le droit routier, une fable tirée d’un rapport d’audience pleine d’enseignements, apportée par notre cabinet partenaire  Roosevelt Avocats,
M Marcel, paisible retraité des mutuelles, bichonne sa coccinelle depuis plus de trente ans.
Jamais un excès, il en serait bien incapable le pauvre, à 80km/h son flat 4 fait qu’il ne s’entend déjà plus parler sans crier.
C’est en rentrant d’une fructueuse cueillette aux champignons en forêt de Meudon (92) qu’il se fait interpeller à la jumelle sur les quais de Seine à la prétendue vitesse de 127 km/h.
Stupeur et vives protestations ! Rien n’y fait, le brigadier chef Mouchaboeuf persiste et impose que l’on signe.
Papy fait de la résistance , refuse de signer et finit par avoir raison : La mécanique, la logique et un peu de droit vinrent à bout de l’électronique et de la menace de zonzon !

Ce qu’il fut retenir d’un point de vue juridique :

Nombreux usagers considèrent à tort qu’il faut reconnaître tout de suite l’infraction et vite payer l’amende pour échapper au retrait de points ou encore réaliser une économie.
Plus nombreux encore sont ceux qui pensent que si l’on a une chance de contester utilement un radar automatique, on en n’a aucune lorsque l’on se fait arrêter par les forces de l’ordre. Double erreur !
Dans notre cas, la mesure de la vitesse a été opérée à l’aide d’une jumelle EUROLASER fabriquée par Sagem.
Présentée comme ayant un système optique infaillible, simple et d’utilisation facile par l’agent , elle doit néanmoins faire l’objet d’une vérification périodique, comme tout appareil de mesure ( qu’il s’agisse de vitesse ou d’alcoolémie).
De plus, pour que le P.V soit valable, il faut que la jumelle ait été contrôlée au préalable par un organisme agréé et indépendant du fabricant qui seul peut garantir son impartialité. Or le détail de la procédure devant le tribunal a révélé que tel n’était pas le cas de l’appareil utilisé contre M. Marcel.
Notre brave conducteur n’a pas été condamné. Il encourrait une amende, une suspension de son permis et, en tout état de cause, un retrait de 6 points s’agissant d’un TGV ( très grand excès de vitesse).

Source :  le Blog auto. (http://www.leblogauto.com/2010/04/le-radar-la-coccinelle-et-la-marechaussee-ou-comment-l’eurolaser-a-eu-un-zero-amer.html)

En conclusion
Il faut retenir la nécessité d’une préparation  sérieuse de l’audience comparable à celle pour la défense d’un délit de droit commun pour espérer obtenir un résultat satisfaisant.
Trop souvent, les avocats en droit routier n’ont aucune formation ni expérience en matière criminelle et négligent de faire comparaitre personnellement leurs clients sur certaines infractions au code de la route en se faisant remettre un simple pouvoir de représentation oubliant que le dossier de personnalité et l’oralité des débats peuvent être déterminants surtout si on arrive à faire sourire le tribunal. Or le juge qui hésite sur une répression aggravée sera toujours plus attentif aux observations du prévenu présent à son procès specialement en matière d’alcoolémie au volant.
N’oublions pas qu’en France, en 2008, 48% des délits routiers jugés par les tribunaux correctionnels concernent des infractions routières et plus de 12 OOO peines d’emprisonnement fermes ont été prononcées, soit 30% de plus que l’année précédente. La qualité de l’avocat pénaliste doit se conjuguer à sa compétence en droit routier sans quoi on peut avoir de mauvaises surprises…

Question subsidiaire: modèle du véhicule en photo?

Source : le Blog auto. (http://www.leblogauto.com/2010/03/alcool-au-volant-le-conseil-juridique.html)

Bien qu’illégaux, les détecteurs de radars de vitesse rencontre un vif succès dans nos contrées. Un succès qui n’est pas du goût du ministère de l’Intérieur, lequel y voit une menace pour la manne financière colossale générée par les radars.

Voilà pourquoi, depuis début mars, 600 appareils ont été confisqués par les gendarmes.

Détecteurs de radars : la fin de la récré

En France, la détention et l’utilisation de détecteurs de radars est illégale et punie de 1500 euros d’amende ainsi que du retrait de deux points sur le permis de conduire, voire même de la suspension de celui-ci.

Jusqu’à présent, la difficulté de prendre les utilisateurs de détecteurs en flagrant délit avait entraîné une permissivité de fait à leur égard. Mais le ministère de l’Intérieur a sonné la fin de la récré et décidé de sévir.

Pour ce faire, la gendarmerie a dû adapter ses techniques d’enquêtes afin d’enrayer efficacement le phénomène.

Saisie à domicile et convocation

Pour identifier les possesseurs de détecteurs de radars, les gendarmes ont, dans un premier temps, cherché à entendre le propriétaire du principal site internet de vente domicilié en France. Malheureusement, pour échapper à la justice française, celui-ci s’est installé à Andorre.

La division de lutte contre la cybercriminalité de la gendarmerie a donc demandé et obtenu auprès d’un juge la possibilité de réquisitionner les bases de données clients des plates-formes de paiement en ligne.

Les listes ainsi obtenues ont ensuite été étudiées avec attention avant d’être transmises aux gendarmeries locales chargées de procéder aux saisies de matériel et aux convocations des contrevenants (600 jusqu’à présent).

Une méthode contestée et facilement contestable

Si cette méthode semble être efficace, pas sûr que ce soit la bonne. Selon certains avocats, les méthodes des gendarmes seraient en effet facilement contestables devant un tribunal en raison de la confusion entre acheteur et utilisateur.

La loi condamne l’utilisation et la détention des détecteurs de radars mais pas leur achat.

Aussi absurde que cela puisse paraître, acheter un détecteur de radars n’implique pas nécessairement que l’acheteur va l’utiliser, ni même le détenir puis qu’il peut s’agir d’un cadeau.

Les tribunaux risquent donc de voir abonder les contrevenants avec cette ligne de défense.

Les avertisseurs de radars légaux dans le viseur

Mais cela ne semble pas arrêter le ministère de l’Intérieur. La croisade menée contre les détecteurs de radars va, en effet, continuer. Pire, elle risque même de s’intensifier puisque les avertisseurs de radars légaux, qu’ils soient embarqués dans des GPS ou disponibles sous forme d’applications pour Smartphone, sont également dans le collimateur du ministère de l’Intérieur.

Ces systèmes permettant d’échanger des informations en temps réel sur les radars fixes et/ou mobiles seraient utilisés par plus de 500 000 automobilistes en France.

Source :   assuranceauto.fr – Jonathan RODRIGUEZ – mars 2010

1. Il n ‘y a rien à faire contre une infraction constatée par un radar automatique. FAUX.
Il faut toujours demander la photo. Si elle est noire, illisible, ou si deux véhicules sont présents sur le cliché ce qui est fréquent, les poursuites doivent être abandonnées. Les motocyclistes ne sont guère identifiables (absence de plaque à l’avant et usager casqué).

2. Le propriétaire d’un véhi cule est tenu de dénoncer le conducteur flashé. FAUX.
La délation n’est pas encore une obligation. Le propriétaire d’un véhicule ne peut donc faire l’objet d’un retrait de points à la suite d’une infraction commise par un tiers. Il reste cependant pécuniairement responsable (article L-121-3 du Code de la route) de l’infraction. Les entreprises ne sont donc pas tenues de dénoncer leurs salariés, mais elles peuvent leur réclamer le montant de l’amende.

3. Payer l’amende forfaitaire épargne la perte de points. FAUX.
C’est même l’inverse. Le dernier alinéa de l’article 223-1 du Code de la route est en effet formel : «  La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire. » Sa lecture, a contrario, encourage même à ne pas payer et à ne pas signer l’infraction que l’on veut contester ensuite afin de préserver ses droits !

4. La connaissance du solde de ses points peut jouer contre soi devant une juridiction. FAUX.
La demande d’un relevé d’informations intégrales (RII), le «  casier judiciaire  » du permis de conduire, effectué auprès d’une préfecture, n’est pas opposable à son demandeur.

5. Un tribunal de police peu t restituer des points. FAUX.
Il n’existe que trois façons de récupérer des points sur son permis : au rythme d’un point par an (dans la limite d’un point), en effectuant un stage de récupération (un tous les deux ans au maximum) ou en contestant devant le tribunal administratif (TA).

6. Le tribunal administratif peut donc restituer des points. VRAI.
Et même le permis de conduire tout entier, comme après une annulation du « 48 SI », la référence de l’imprimé vous informant de sa perte. Selon l’avocat Jean-Baptiste Iosca, il existe «  42 vices de procédure pouvant aboutir à annuler ce document, la plupart se fondant sur le défaut d’information délivrée après la constatation de l’infraction. »

7. Le courrier vous intimant de rendre votre permis «  sous dix jours » vous permet de conduire encore pendant cette période. FAUX.
La perte du permis est effec tive dès la lecture de ce courrier !

8. Les décisions du tribunal administratif sont rétroactives. VRAI.
On récupère donc logiquement ses points (ou son permis) en cas d’annulation par le tribunal administratif de l’acte prononçant cette sanction.

9. On peut perdre des points à la suite d’une infraction commise à vélo ou en voiturette. FAUX.
Une jurisprudence du Conseil d’État l’interdit depuis 1995. La Haute Juridiction de l’ordre administratif l’a clairement réaffirmé en 2003.

10. Payer 1 ou 2 euros de plus ou de moins lors du règlement de l’amende forfaitaire bloque la procédure. FAUX.
Cette petite ruse aurait jadis fonctionné au Canada et en Suisse, jamais en France.

11. Près de 90 000 permis ont été annulés en 2007. FAUX.
Compte tenu des annulations judiciaires et administratives (préfectorales), le chiffre est plus proche du double, soit 180 000.

12. La répression sur la route sauve des vies. VRAI.
Mais elle tue aussi des foyers : de 30 à 40 % des conducteurs privés de leur permis de conduire perdent leur emploi. Premiers concernés : les taxis, les routiers et les livreurs.

Source : Le Figaro.

1. Combien de points maximum peut-on perdre pour des infractions  commises simultanément ?
2. Pendant combien de temps peut-on contester une amende forfaitaire ?
3. Pendant combien de temps peut-on contester une amende forfaitaire majorée ?
4. Dans quels délais obtient-on la reconstitution de son capital de points ?
5. Quelle est la date prise en compte pour le retrait de point ?
6. Après un stage de sensibilisation à la sécurité routière, au bout de combien de temps puis-je effectuer un nouveau stage ?
7. Un permis de conduire délivré avant le 1^er juillet 1992 peut-il faire l’objet d’un retrait de point ?
8. Est-il vrai que l’on a récemment réintroduit le permis blanc ?
9. Si je ne reconnais pas l’infraction, je ne paie pas l’amende et je ne vais pas chercher mes recommandés avec avis de réception, puis-je espérer échapper au retrait de points et/ou à   l’annulation de mon permis ?

1.  Combien de points maximum peut-on perdre pour des infractions commises simultanément ?

Lorsque plusieurs infractions sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite de 8 points. (Article R 223-2 du Code de la Route).

2.  Pendant combien de temps peut-on contester une amende forfaitaire ?

Une requête tendant à la contestation de l’avis de constatation de l’infraction ou de remise du procès verbal n’est plus recevable à l’issue d’un délai de quarante-cinq jours. A l’issue des quarante cinq jours, l’amende forfaitaire est majorée. (Article 529-2 du code de procédure pénale)

3.  Pendant combien de temps peut-on contester une amende forfaitaire majorée ?

Toute contestation de l’avis d’amende forfaitaire majorée auprès du ministère public n’est plus recevable à l’issue d’un délai de trois mois suivant son envoi. (Article 530 alinéa 2 du Code de Procédure pénale).

4.  Dans quels délais obtient-on la reconstitution de son capital de points ?

Lorsque l’infraction commise a entraîné le retrait d’un seul point, le point perdu est restitué à l’issue du délai d’un an si le conducteur ne commet pas d’infraction durant ce délai (article L 223-6 alinéa 2 du code de la route).

Lorsque l’infraction commise a entraîné le retrait de plus d’un point et que le conducteur ne commet pas d’infraction durant une période de trois ans, l’ensemble du capital point de son permis de conduire lui est restitué (soit 12 points) (article L 223-6 alinéa 1 du code de la route).

En tout état de cause, s’agissant des points retirés du fait de contraventions des quatre premières classes, ils sont recrédités à l’expiration d’un délai de dix ans à compter de leur retrait.

5.  Quelle est la date prise en compte pour le retrait de point ?

Les points sont retirés à la date à laquelle l’infraction a acquis un caractère définitif c’est-à-dire :

– soit la date du paiement de l’amende forfaitaire. Il est donc primordial de connaître son solde de points avant de payer afin d’éviter une annulation automatique de son permis de conduire. Il sera alors possible d’envisager, grâce à nos avocats spécialisés, des recours appropriés afin de préserver voire de reconstituer  son capital points ;

- soit la date de l‘émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée.  Il est toutefois possible d’exercer un recours à l’encontre de cette décision afin d’éviter, de nouveau, le retrait de points. Il est impératif de consulter au plus vite nos avocats  spécialisés afin d’envisager une réclamation ; en effet, celle-ci est exclusivement fondée sur des moyens de droit.

- soit la date de l’exécution d’une composition pénale.

- soit la date de la condamnation judiciaire devenue définitive après épuisement ou abandon des voies de recours. (Article L 223-6 alinéa 1 du code de la route)

6.  Après un stage de sensibilisation à la sécurité routière, au bout de combien de temps puis-je effectuer un nouveau stage ?

Lorsqu’un stage de sensibilisation a déjà été effectué, il n’est possible d’en effectuer un autre qu’à l’issue d’un délai de deux ans. Ce délai s’apprécie à la date du lendemain du dernier jour du stage précédent. (Article R 223-8 II du Code de la Route).

7.  Un permis de conduire délivré avant le 1^er juillet 1992 peut-il faire l’objet d’un retrait de point ?

Oui !! La loi du 10 juillet 1989 entrée en vigueur le 1^er juillet 1992 instaurant le permis à points prévoit expressément que tous les permis de conduire, y compris ceux obtenus antérieurement, seront affectés d’office de points. Autrement dit, il s’agit d’une loi d’application immédiate à tous les permis en cours de validité au moment où elle a été promulguée.

La rumeur divulguée sur Internet affirmant le contraire est absolument erronée et sans fondement.

8.  Est-il vrai que l’on a récemment réintroduit le permis blanc ?

Non ! On confond à tort le permis blanc avec la possibilité de demander au Juge Administratif,  en cas d’annulation par le ministère de l’intérieur du permis de conduire, de suspendre les effets de cette annulation lorsque celle-ci est contestée et que l’on répond à un certain nombre de critères (profession, absence d’infraction dangereuse ayant concouru à l’annulation du permis etc.…)

9.  Si je ne reconnais pas l’infraction, je ne paie pas l’amende et je ne vais pas chercher mes recommandés avec avis de réception, puis-je espérer échapper au retrait de points et/ou à l’annulation de mon permis ?En aucun cas ! En effet, si la contravention n’est pas reconnue par son auteur, cela lui ouvre plus de possibilité de la contester. Mais pour espérer échapper au retrait de points, il faut régulariser la contestation dans les formes et délais requis par la loi en la motivant.En effet, seule celle-ci est de nature à suspendre le retrait de points ou le retarder si la contestation n’aboutit pas.Il est important de souligner qu’indépendamment du résultat bénéfique de la procédure, sa durée permet souvent à l’usager de s’inscrire à un stage ou de recapitaliser naturellement son permis de conduire et ainsi maintenir un solde positif de points sur son permis de conduire.