Les réponses aux neuf questions que vous serez amenés à vous poser un jour ou l’autre au sujet de votre permis de conduire:

  1. Combien de points maximum peut-on perdre pour des infractions  commises simultanément ?
  2. Pendant combien de temps peut-on contester une amende forfaitaire ?
  3. Pendant combien de temps peut-on contester une amende forfaitaire majorée ?
  4. Dans quels délais obtient-on la reconstitution de son capital de points ?
  5. Quelle est la date prise en compte pour le retrait de point ?
  6. Après un stage de sensibilisation à la sécurité routière, au bout de combien de temps puis-je effectuer un nouveau stage ?
  7. Un permis de conduire délivré avant le 1er juillet 1992 peut-il faire l’objet d’un retrait de point ?
  8. Est-il vrai que l’on a récemment réintroduit le permis blanc ?
  9. Si je ne reconnais pas l’infraction, je ne paie pas l’amende et je ne vais pas chercher mes recommandés avec avis de réception, puis-je espérer échapper au retrait de points et/ou à   l’annulation de mon permis ?

1.  Combien de points maximum peut-on perdre pour des infractions commises simultanément ?

Lorsque plusieurs infractions sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite de 8 points. (Article R 223-2 du Code de la Route).

2.  Pendant combien de temps peut-on contester une amende forfaitaire ?

Une requête tendant à la contestation de l’avis de constatation de l’infraction ou de remise du procès verbal n’est plus recevable à l’issue d’un délai de quarante-cinq jours. A l’issue des quarante cinq jours, l’amende forfaitaire est majorée. (Article 529-2 du code de procédure pénale)

3.  Pendant combien de temps peut-on contester une amende forfaitaire majorée ?

Toute contestation de l’avis d’amende forfaitaire majorée auprès du ministère public n’est plus recevable à l’issue d’un délai de trois mois suivant son envoi. (Article 530 alinéa 2 du Code de Procédure pénale).

4.  Dans quels délais obtient-on la reconstitution de son capital de points ?

Lorsque l’infraction commise a entraîné le retrait d’un seul point, le point perdu est restitué à l’issue du délai d’un an si le conducteur ne commet pas d’infraction durant ce délai (article L 223-6 alinéa 2 du code de la route).

Lorsque l’infraction commise a entraîné le retrait de plus d’un point et que le conducteur ne commet pas d’infraction durant une période de trois ans, l’ensemble du capital point de son permis de conduire lui est restitué (soit 12 points) (article L 223-6 alinéa 1 du code de la route).

En tout état de cause, s’agissant des points retirés du fait de contraventions des quatre premières classes, ils sont recrédités à l’expiration d’un délai de dix ans à compter de leur retrait.

5.  Quelle est la date prise en compte pour le retrait de point ?

Les points sont retirés à la date à laquelle l’infraction a acquis un caractère définitif c’est-à-dire :

– soit la date du paiement de l’amende forfaitaire. Il est donc primordial de connaître son solde de points avant de payer afin d’éviter une annulation automatique de son permis de conduire. Il sera alors possible d’envisager, grâce à nos avocats spécialisés, des recours appropriés afin de préserver voire de reconstituer  son capital points ;

- soit la date de l‘émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée.  Il est toutefois possible d’exercer un recours à l’encontre de cette décision afin d’éviter, de nouveau, le retrait de points. Il est impératif de consulter au plus vite nos avocats  spécialisés afin d’envisager une réclamation ; en effet, celle-ci est exclusivement fondée sur des moyens de droit.

- soit la date de l’exécution d’une composition pénale.

- soit la date de la condamnation judiciaire devenue définitive après épuisement ou abandon des voies de recours. (Article L 223-6 alinéa 1 du code de la route)

6.  Après un stage de sensibilisation à la sécurité routière, au bout de combien de temps puis-je effectuer un nouveau stage ?

Lorsqu’un stage de sensibilisation a déjà été effectué, il n’est possible d’en effectuer un autre qu’à l’issue d’un délai de deux ans. Ce délai s’apprécie à la date du lendemain du dernier jour du stage précédent. (Article R 223-8 II du Code de la Route).

7.  Un permis de conduire délivré avant le 1er juillet 1992 peut-il faire l’objet d’un retrait de point ?

Oui !! La loi du 10 juillet 1989 entrée en vigueur le 1er juillet 1992 instaurant le permis à points prévoit expressément que tous les permis de conduire, y compris ceux obtenus antérieurement, seront affectés d’office de points. Autrement dit, il s’agit d’une loi d’application immédiate à tous les permis en cours de validité au moment où elle a été promulguée.

La rumeur divulguée sur Internet affirmant le contraire est absolument erronée et sans fondement.

8.  Est-il vrai que l’on a récemment réintroduit le permis blanc ?

Non ! On confond à tort le permis blanc avec la possibilité de demander au Juge Administratif,  en cas d’annulation par le ministère de l’intérieur du permis de conduire, de suspendre les effets de cette annulation lorsque celle-ci est contestée et que l’on répond à un certain nombre de critères (profession, absence d’infraction dangereuse ayant concouru à l’annulation du permis etc.…)

9.  Si je ne reconnais pas l’infraction, je ne paie pas l’amende et je ne vais pas chercher mes recommandés avec avis de réception, puis-je espérer échapper au retrait de points et/ou à l’annulation de mon permis ?En aucun cas ! En effet, si la contravention n’est pas reconnue par son auteur, cela lui ouvre plus de possibilité de la contester. Mais pour espérer échapper au retrait de points, il faut régulariser la contestation dans les formes et délais requis par la loi en la motivant.En effet, seule celle-ci est de nature à suspendre le retrait de points ou le retarder si la contestation n’aboutit pas.Il est important de souligner qu’indépendamment du résultat bénéfique de la procédure, sa durée permet souvent à l’usager de s’inscrire à un stage ou de recapitaliser naturellement son permis de conduire et ainsi maintenir un solde positif de points sur son permis de conduire.

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